1. Identification

Fred Alarme, société par actions simplifiée au capital social de 20.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le n°88988998100012 dont le siège social est situé 3, avenue de Chartres – 60550 Chantilly,  pouvant être jointe par courrier électronique à : contact@fredalarme.com

1.2 Nature des Services

• FredAlarme fournit un service d’installation de matériel d’alarme.
• L’Utilisateur est informé, reconnaît et accepte que :
• Les Services ne constituent pas une garantie contre les risques d’effraction ou d’incendie de son domicile ;
• Les Services sont susceptibles d’être compromis et que les mesures de protection qu’ils incluent peuvent faire l’objet de contournements par des tiers ;
• Les Matériels ne sont pas, à eux seuls, un avertissement ou une protection adéquate, nécessaire ou suffisante.
• Les Services ne se substituent pas à la souscription par l’Utilisateur de contrats d’assurance permettant de couvrir de tels risques ainsi que tout autre dommage pouvant affecter son domicile et les biens qui s’y trouvent.

2. Inscription au Site

• L’utilisation du Site sont subordonnées à une inscription, à la création d’un compte et à une identification préalable de l’Utilisateur.

Pour permettre ladite inscription ainsi que pour être en mesure de l’identifier, de répondre à ses demandes, de fournir les Services ainsi que d’améliorer ceux-ci, FredAlarme collecte des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur. Ladite collecte est effectuée dans le respect de la politique de confidentialité du Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations qui lui sont propres, exactes et à jour et qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

 

• Lors de son inscription ou prise de contact avec le dirigeant, ainsi qu’à tout moment au cours de l’utilisation par ses soins du Site et des Services, l’Utilisateur s’engage à actualiser les données et informations le concernant. A ce titre, il garantit la véracité, l’exactitude et la complétude des informations transmises à Fred Alarme et sera seul responsable de toute erreur, oubli ou manquement et mise à jour.

 

• En particulier, l’Utilisateur est informé qu’il est préférable qu’il fournisse deux personnes à prévenir en cas d’alerte.
• Les informations ainsi communiquées à Fred Alarme sont strictement confidentielles. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur lui sont personnels et restent sous sa seule responsabilité. Il en assume la garde et les risques de perte. Pour cette raison, l’Utilisateur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité et leur utilisation correcte, afin d’éviter qu’ils ne soient révélés à des tiers non autorisés.

• L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation par toute autre personne de ses identifiant et mot de passe ainsi que, notamment, de toutes les opérations effectuées lors de la finalisation de l’installation. En conséquence, toute connexion au Site ou à l’application de l’alarme via un compte et/ou transmission de données effectuées en utilisant le compte d’un Utilisateur seront présumées avoir été effectuées par le titulaire dudit compte et sous sa responsabilité exclusive. En cas d’utilisation frauduleuse de son mot de passe et/ou de son identifiant, l’Utilisateur s’engage à en informer Fred Alarme par écrit dans les plus brefs délais

3. Rétractation

• L’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) à réception de son matériel.

 

• Par exception et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, la rétractation ci-avant ne peut être exercée pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable de l’Utilisateur et renoncement exprès de ce dernier à son droit de se rétracter.

 

• Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier à Fred Alarme sa décision de se rétracter d’un mail adresser au dirigeant : contact@fredalarme.com
• L’exercice de ce droit par l’Utilisateur emporte pour Fred Alarme, l’obligation de rembourser le prix intégral des Services concernés, sauf pour ceux dont la fourniture aurait été initiée par Fred Alarme –à la demande expresse de l’Utilisateur- avant l’expiration du délai de rétractation. Dans cette dernière hypothèse, le prix restitué par Fred Alarme sera diminué d’un montant correspondant aux Services effectivement fournis par ses soins jusqu’à l’exercice du droit de rétractation.
• Sous réserve que l’Utilisateur ait restitué les Matériels à Fred Alarme dans les conditions de l’Article 3.3, le remboursement de l’Utilisateur interviendra ensuite dans les quatorze (14) jours suivant le jour où Fred Alarme est informée de la volonté dudit Utilisateur de se rétracter.
• Le remboursement de l’Utilisateur sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

4. Installation des Matériels – Activation des Services

• L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, de la configuration et de l’utilisation des Matériels. Fred Alarme et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

Si l’Utilisateur n’a pas procédé à la vérification des prérequis techniques définis par Fred Alarme et préalablement portés à la connaissance de ce dernier, ousi les Matériels s’avèrent en tout ou en partie incompatibles avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

• L’Utilisateur sera invité à télécharger tout nouvel élément ou à prendre contact avec le service clients SOMFY si cela est nécessaire. Cette dernière ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque dysfonctionnement, incompatibilité des Matériels ou interruption des Services si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications qui lui sont proposées ou s’il effectue lui-même des modifications qui n’auront pas été préalablement acceptées et validées par Fred Alarme.
• En cas de rétractation dans les conditions de l’Article 2.4 ou à la fin de l’abonnement pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur devra désinstaller et restituer, à ses frais, les Matériels à Fred Alarme dans un délai maximum de 30 Jours. Les Matériels ainsi restitués devront être en parfait état d’entretien et de fonctionnement ainsi que dans un emballage de nature à assurer leur transport dans des conditions de sécurité optimale.

 

• Faute de restitution des Matériels à Fred Alarme dans ce délai ou en cas de restitution de Matériels endommagés, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il sera redevable d’indemnités correspondant au prix de vente public TTC des Matériels neufs, Exclusion de garantie : La garantie est écartée en cas de dégradation du fait du Client, négligence, ou utilisation inappropriée ou due à un cas fortuit ou de force majeure.

5. Garantie – Responsabilité

L’Utilisateur déclare, reconnaît et garantit qu’il n’utilisera les Services que dans le strict respect dans la réglementation applicable.

 Fred Alarme peut à tout moment, sur notification adressée à l’Utilisateur par courrier électronique confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, exclure ledit Utilisateur du Site, suspendre les Services, moyennant le respect d’un préavis de dix (10) jours en cas de manquement de ce dernier à ses obligations prévues par les présentes Conditions Générales non réparé dans ce délai et, notamment, en cas de fourniture d’éléments d’identification ou de personnalisation non-conformes et/ou de renseignements d’identification inexacts ou non actualisés et/ou en cas d’atteinte aux droits Fred Alarme ou de tiers et/ou d’utilisation des Services et Matériels en violation des lois et règlements applicables et/ou en contrariété aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site –notamment : sa structure, les Services qui y sont proposés, leur contenu, les informations qui y sont présentées, les illustrations, photographies, images, sons et vidéos, leur organisation, les bases de données et les outils algorithmiques et/ou logiciels qui y sont mis en œuvre- est protégé au titre du droit d’auteur, du droit des marques et des droits de propriété intellectuelle.

7. Stipulations finales

Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable par un Tribunal compétent, elle serat considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des Conditions Générales demeureront pleinement en vigueur à moins que son inapplicabilité ne porte sensiblement atteinte à l’équilibre des Conditions Générales.